Il est de la responsabilité des constructeurs de s’engager à réparer d’éventuels dommages qui ont lieu au cours de la décennie suivant l’achèvement des travaux. Cette garantie décennale n’est autre que la responsabilité professionnelle qui les engage. Elle est d’ailleurs prévue par les dispositions légales concernant la construction d’un ouvrage donné. Sa seule différence avec l’assurance dommage-ouvrage se trouve au niveau de la souscription effectuée par le client lui-même. En effet, l’assurance décennale prend en charge certains dommages qui affectent l’état général de l’ouvrage. De telles situations ne permettent pas de profiter au maximum l’utilisation de l’ouvrage dans l’intérêt des usagers ou des occupants.
Définition et raison d’être de l’assurance décennale
Cette forme de garantie dans le domaine de l’assurance est prévue par une disposition légale. Celle-ci stipule que quiconque évoluant en tant que constructeur d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance décennale qui a une couverture s’étalant sur 10 ans. Elle prend effet à partir de la fin des travaux et concerne surtout la solidité de l’installation et sa capacité à recevoir les occupants sans la moindre difficulté. La garantie est rattachée à l’ouvrage. Dans ce cas, si le bien change de propriétaire, la validité de l’assurance reste la même et continue à faire son effet jusqu’à la dernière échéance. En outre, quoiqu’elle soit obligatoire, cette assurance n’est pas forcément valable pour tous les travaux de construction. Néanmoins, ils peuvent profiter d’autres avantages qui leur sont spécifiques. La garantie est dans ce sens activée quand c’est nécessaire. Pour réaliser un projet d’achat immobilier, il est important de demander à son constructeur l’assurance décennale qui est le propre des professionnels du bâtiment. Le réparateur est sommé de payer une indemnisation pour la finition si son intervention s’avère inefficace. Il doit s’occuper de tous les travaux de démolition, de déblaiement, etc. Cela dit, rendez-vous directement sur votre-assurance-decennale.fr pour souscrire une assurance décennale au meilleur prix.
La garantie décennale et les dommages affectant l’usage de l’ouvrage
La construction d’un ouvrage ou d’un bien immobilier est liée à un objectif précis. L’occupation et l’usage sont les principaux éléments de cette affectation. La loi stipule la mise en œuvre d’une garantie sur les travaux grâce à la réparation des dommages constatés après finition. La responsabilité décennale est appliquée aussitôt après la constatation des dégâts. Le constructeur prend en charge immédiatement les réparations à faire si les dommages sont importants. La loi est bien claire à ce sujet. Elle donne droit au responsable des travaux à s’occuper entièrement des dégâts qui mettent en cause la sécurité des occupants et des usagers. L’objectif des travaux est indissociable à l’affectation que l’on se fait de l’ouvrage. Une menace est en train de naître et peut mettre en péril les occupants. Ces circonstances figurent ainsi parmi les dommages couverts par l’assurance décennale. Cela peut concerner l’ossature, la fondation et la capacité du sol à supporter de lourdes charges. Il en est de même de l’eau et de l’air dont l’étanchéité est à ne pas négliger. En somme, les dégâts importants qui empêchent la jouissance du bien immobilier par son propriétaire sont concernés de près par la responsabilité civile décennale (ou RCD) du constructeur. Cette couverture prend effet lorsque les travaux prennent fin également.
La garantie décennale et les atteintes à la solidité de l’ouvrage
Un autre dommage qui doit être couvert par l’assurance est l’incapacité de l’ouvrage à résister à des incursions provenant de l’extérieur. Cette faiblesse peut causer des dangers comme les fissures du sol et l’effondrement du bâtiment. Les vices de la construction affectent ainsi la fiabilité et la solidité de l’ouvrage. Le professionnel doit souscrire une assurance décennale en tant que responsable de la construction. Il est toujours tenu responsable de la garantie dans cette période de 10 ans même si le bien a trouvé un nouvel acquéreur. Quant à lui, le client peut contracter aussi la garantie assurance-ouvrage qui n’a rien à voir avec la précédente. Le constructeur intervient, d’après les dispositions légales, lorsque la carence sur la solidité de l’ouvrage est visible. Des professionnels peuvent évaluer le montant de la réparation à effectuer si possible. D’autre part, les équipements indissociables à la construction de l’ouvrage sont concernés aussi par la garantie décennale. Ces équipements doivent être couverts à condition d’avoir été installés simultanément avec la construction principale. En principe, on dénombre parmi eux les différentes canalisations d’eaux et les réseaux d’installation électrique, les dispositifs de chauffage, les remparts servant de protection, les garages, la piscine, etc. Une précision concerne les anciens ouvrages associés aux nouvelles constructions. Ils profitent des avantages de la garantie.
D’autres dommages typiques couverts par l’assurance
Pour bien se rendre compte des nombreux dommages, il est indispensable de se familiariser avec quelques-uns d’entre eux. Ils sont énumérés à titre indicatif pour avoir une idée du profil qu’ils présentent. Généralement, ils sont tous pris en charge pendant la même durée de couverture de 10 ans. Un affaissement, un effondrement total ou partiel du terrain ou de l’ouvrage permet déjà de profiter de la réparation de la part du constructeur. En fait, ces imperfections présentent toujours un danger pour ceux qui occupent le logement défectueux. D’autre part, une construction maladroite peut engendrer des fissures aux murs et à l’ensemble de la structure. L’air et les eaux de ruissellement s’infiltrent et s’y investissent dans la moindre issue. Les problèmes d’étanchéité méritent alors d’être pris d’assaut pour éviter qu’ils ne s’aggravent. Une toiture mal isolée peut être une source de dommages. D’autres problèmes similaires sont tirés des tuyaux d’adduction et d’évacuation d’eaux quand ils sont hors d’usage. Finalement, il ne faut pas oublier le cas des installations électriques qui peuvent entraîner des incendies dont les conséquences sont souvent fatales. En principe, les dommages concernés par l’assurance décennale sont ceux qui provoquent des nuisances. Autant prévoir une bonne conduite des travaux dès le début du chantier.